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I. Conditions générales de vente et conditions générales de réservation

Version : 04/06/2018

1 Champ d’application

Les conditions générales de réservation et conditions particulières de réservation s’appliquent pour l’utilisation des portails web et pour la réservation de trajets FlixBus.

FlixBus se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de réservation en publiant une nouvelle version sur le site. Les conditions générales de réservations sont celles en vigueur à la date de réservation de la commande.

Le fait de cocher la case relative aux présentes conditions générales de réservation lors de processus de validation de la commande emporte acceptation sans réserve par le client de l’intégralité des conditions générales de réservation.

2 Partenaire contractuel

Le partenaire contractuel pour la réservation des trajets (vendeur de billets de transport) et pour l’utilisation des portails web est la société FlixMobility GmbH, Birketweg 33, 80639 München, ci-après dénommée FlixMobility.

3 Utilisation commerciale du portail Web

3.1 Des comparateurs de prix peuvent signer un contrat avec FlixMobility dans lequel FlixMobility autorise la réception, le traitement et la publication des prix et des horaires de bus de FlixMobility.

3.2 Il est interdit d'utiliser les portails Web de FlixMobility à des fins non-privées ou commerciales. L'utilisation de systèmes automatiques d'extraction de données de ce site à des fins commerciales (« Capture d'écran ») est interdite. FlixMobility se réserve le droit de prendre des mesures en cas de violation de ces dispositions.

4 Paiement et bons d'achat

4.1 Les titres de transport peuvent être payés de différente manière selon le type de réservation :

  • Sur Internet : PayPal, mandat, carte bancaire (Mastercard/Visa/Amex), virement immédiat, iDeal, Postfinance, Carte Bleue, Dotpay. Pour chaque réservation, nous nous réservons le droit de proposer des modes de paiement précis et de renvoyer à d’autres modes de paiement.
  • À bord des véhicules : En espèces.
  • Points de vente : toutes nos agences offrent selon leur localisation un éventail de modes de règlement, un paiement en espèces reste possible dans tous les cas.
  • Par téléphone : Carte de crédit (Mastercard/Visa/Amex) et prélèvement automatique pour les clients résidant en Allemagne.
4.2 Achats par carte de crédit

4.2.1 Dans le cas d'achats par carte de crédit, les comptes clients sont débités une fois la réservation terminée. En effectuant un paiement par carte de crédit, les clients demandent à leur établissement bancaire, lors de la réservation, de transmettre à FlixMobility ou à l'un de ses tiers autorisés leur nom et adresse complète en cas de rejet du débit, afin de permettre à FlixMobility de faire valoir ses droits envers ces mêmes clients.

4.2.2 En cas de rejets de débits des paiements par carte bleue, les clients peuvent être interdits, de façon temporaire ou définitive, d'effectuer des paiements par carte de crédit.

4.2.3 Après une relance infructueuse par FlixMobility, les créances seront mises en recouvrement.

4.3 Compensation; droit de rétention

4.3.1 Les clients ne pourront compenser leurs créances que si le principe de la compensation légale est applicable, c’est-à-dire que qu’elle ne peut s’opérer qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.
Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.

4.3.2 Si des clients n'honorent pas leurs obligations de paiement, toutes les créances découlant de la même relation contractuelle sont exigibles sans délai.

4.4 Utilisation des bons d'achat :

4.4.1 Un bon d'achat au maximum peut être utilisé par réservation. Les bons d'achat ne peuvent être utilisés que sur Internet ou dans nos agences partenaires.
Les bons d'achat comportant une valeur monétaire, aussi appelés bons valeur, peuvent être utilisés pour la totalité du panier.
Les bons de remise comportant un pourcentage ou les bons pour un trajet gratuit peuvent être utilisés pour le montant du billet seulement. Les services accessoires (par exemple, les frais de service, les suppléments pour le transport de vélos ou de bagages supplémentaires) ne peuvent faire l'objet d'une remise à l'aide des types de bons décrits ci-dessus.

4.4.2 Lors des opérations promotionnelles menées par FlixMobility dans le cadre de ses activités marketing, l'utilisation des bons d'achat est limitée à 3 bons d'achat par personne. Si une personne utilise plus de 3 bons d'achat lors d'une même opération promotionnelle, FlixMobility peut annuler toutes les réservations au-delà des 3 premiers billets. Cette règlementation peut être levée dans le cadre de promotions spéciales.

4.4.3 Les bons d'achat délivrés gratuitement dans le cadre d'activités marketing ou d'un geste commercial, expireront une fois la première réservation terminée.

4.4.4 Tout usage commercial, notamment la revente des bons d'achat, est interdit et serra sanctionné par FlixMobility par le blocage des billets et/ou l'exercice des droits à des dommages et intérêts.

4.4.5 Un remboursement des bons d'achat en espèces est exclu.

4.4.6 En cas de fraude, ou d’activités illégales liées à l'achat d'un bon cadeau, à l'échange d'un bon d'achat ou à la transmission d'un bon d'achat, FlixMobility se réserve le droit de fermer les comptes clients concernés et/ou d'exiger un autre moyen de paiement et/ou de bloquer les bons d'achat. Un droit à l'activation ou au remboursement des bons d'achat concernés ne peut être invoqué.

4.4.7 En cas de fraude, ou d’activités illégales liées à l'achat d'un bon cadeau, à l'échange d'un bon d'achat ou à la transmission d'un bon d'achat, FlixMobility se réserve le droit d'annuler les titres de transport qui ont été payés entièrement ou en partie par l'échange d'un tel bon d'achat.

4.5 Utilisation de codes de bon d'achat Interflix

4.5.1 Un seul code de réduction peut être utilisé pour chaque réservation. Les codes de réduction sont activés automatiquement dans les 48 heures et ne peuvent être utilisés qu'en ligne ou dans nos agences partenaires.

4.5.2 Les codes de bon d'achat ne peuvent être utilisés que pendant les 3 mois suivant leur émission.

4.5.3 Il est uniquement possible de réserver une connexion directe, sauf pour un voyage aller-retour. Le point de départ et le point d'arrivée peuvent ne pas être les mêmes.

4.5.4 Les bons d’achat personnels ne sont pas transférables.

4.5.5 Les modifications de réservations peuvent être effectuées uniquement par le service client. Une annulation n'est pas possible.

4.5.6 Tout usage commercial, notamment la revente des bons d'achat, est interdit et sera sanctionné par FlixCompanies par le blocage des billets et/ou l'exercice des droits à des dommages et intérêts.

4.5.7 Un remboursement en espèces d'un solde sur un bon d'achat est exclu.

4.5.8 Chaque bon d'achat doit être utilisé pour un trajet différent.

4.6 Campagnes de promotion

4.6.1 Les campagnes de promotion réalisées par FlixMobility GmbH dans le cadre d’activités commerciales et les offres de tickets à tarif réduit sont limitées à 3 tickets par personne. Si une personne achète plus de 3 tickets dans le cadre d’une même campagne, FlixMobility GmbH pourra annuler toutes les réservations effectuées après l’achat des 3 premiers tickets. Il pourra être dérogé à cette disposition dans le cadre de promotions spéciales.

4.6.2 L’usage commercial, et notamment la revente des tickets, est interdit et sera sanctionné par FlixMobility GmbH au moyen d’un blocage des tickets ou de l’affirmation d’un droit à compensation.

4.7 Annulation de la commande

4.7.1 Le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

4.7.2 En cas de fraude, tromperie ou activités illégales relatives à l’achat, le remboursement ou le transfert des tickets, FlixMobility GmbH se réserve le droit d’annuler tout ticket acheté, intégralement ou partiellement, au moyen d’un remboursement du ticket.

4.7.3 Les tickets achetés dans le cadre d’une offre, étant susceptibles d’être modifiés après la fin de l’offre, doivent être achetés au tarif plein en vigueur le jour du voyage/ticket.

5 Annulation et modification du billet

5.1  Il n'est pas possible d'annuler ou de modifier sa réservation auprès du chauffeur.
Les annulations et modifications peuvent être effectuées sur le site Internet de FlixBus, par téléphone ou par l’une des agences ou points de vente partenaires des filiales de FlixBus jusqu'à 15 minutes avant l'heure de départ prévue. Un trajet aller-retour est considéré comme une seule réservation.
Il est précisé qu’un aller-retour correspond à deux trajets mais qu’un trajet avec correspondances ne correspond qu’à un seul trajet.

5.2 En cas de modification du billet (nom du voyageur, date ou heure du trajet) si le coût du nouveau trajet est supérieur au coût du trajet initial, le client devra immédiatement régler la différence pour valider sa modification.
Si le cout du nouveau trajet est inférieur au trajet initial, le client recevra un avoir valable 12 mois qu’il pourra utiliser pour régler en tout ou partie ses prochains voyages.

5.3 Pour chaque modification du billet (à l’exception du changement de numéro de téléphone du client qui est gratuit), des frais de modification seront appliqués par trajet annulé et par passager :

  • lorsque l’annulation a lieu plus de  30 jours avant le départ : pas de frais
  • lorsque l’annulation a lieu entre 14 et 29 jours avant le départ : 1€/trajet/personne
  • lorsque l’annulation a lieu entre 3 et 13 jours avant le départ : 3€/trajet/personne
  • lorsque l’annulation a lieu 2 jours ou moins avant le départ : 5€/trajet/personne

5.4 Si un avoir est utilisé pour une réservation, les mêmes conditions d'annulation s'appliquent au nouveau trajet.

5.5 Si un client souhaite annuler son billet, il peut choisir soit d’obtenir un avoir, soit de se faire rembourser. Dans tous les cas, des frais d’annulation de 15€ par personne et par trajet seront appliqués.
Le client se verra ainsi remettre, s’il a choisi un avoir, un avoir du montant du billet initial, réduit des frais d’annulation de 15€.
Cet avoir sera valable 12 mois et pourra être utilisé pour régler en tout ou partie les prochains voyages du client.
Si le client choisit de se faire rembourser, le montant du billet initial, réduit des frais d’annulation de 15€, sera versé sur le compte bancaire que le client a indiqué lors de la réservation. Si le client a payé par carte de crédit, le montant sera remboursé sur le compte de la carte de crédit.

5.6 L'ensemble des frais d’annulation ou de modification n'est pas applicable lorsque le remboursement est demandé en raison de circonstances qui relèvement de la responsabilité de la société FlixMobility ou des FlixCompanies.

6 Juridiction compétente

La juridiction compétente pour les commerçants, les personnes morales et les personnes physiques qui n’ont pas de juridiction générale compétente dans leur pays, ainsi que pour les personnes physiques qui, suite à la conclusion d’un contrat de transport, ont déménagé leur domicile principal ou leur lieu de domiciliation habituel à l’étranger, dont le domicile principal ou le lieu de domiciliation habituel n’est pas connu au moment de l’action en justice, est Munich.

7 Invalidité de certaines dispositions

Si certaines dispositions des présentes conditions générales et conditions particulières de transport sont, ou deviennent totalement ou partiellement invalides ou nulles, la validité du contrat de transport reste par ailleurs fondamentalement intacte.
 

II Dispositions dérogatoires des pays

1.  Suède
  • Concernant 4.1 : En Suède, seuls les paiements par carte sont acceptés à bord des véhicules (MasterCard, Visa, American Express, Maestro, Visa Électron, V Pay, JCB, Diners Club, China Union Pay). En outre, en Suède, le billet de transport peut être acquis auprès du conducteur de bus via des systèmes de paiement mobiles, basés sur la technologie NFC. (par ex., Swish, Mobile Pay, Apple Pay, Android Pay).
2.  Pologne
  • Concernant 4.2.4.1 et 4.2.4.2 : Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les liaisons effectuées par la société FlixBus Polska sp. z.o.o.
  • Concernant 5.4 : Pour les liaisons effectuées par la société FlixBus Polska sp. z.o.o, aucuns frais d’annulation n’incombent.
  • Concernant 5.6 : Les frais de gestion n’incombent pas pour les liaisons effectuées