Conditions générales

Date : 30.11.2017

1 Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et de transport s'appliquent à la réservation de voyages et au transport de passagers avec le réseau de bus FlixBus. Les véhicules sont réservés au transport de passagers.

2 Partie contractante

2.1 Partie contractante pour les réservations de voyages

La Partie contractante pour les réservations de voyages (le vendeur de billets) et l'utilisation des portails en ligne est la société FlixMobility GmbH, Birketweg 33, 80639 Munich, ci-après dénommée FlixMobility.

2.2 Partie contractante pour le transport de passagers

La Partie contractante du contrat de transport respectif est l'entreprise de transport indiquée lors de la réservation. Les entreprises de transport sont les détentrices des concessions de lignes respectives. Il en résulte que les Parties contractantes pour le transport de passagers sont les filiales de FlixBus (2.2.1) ou des entreprises de bus partenaires (2.2.2).

Aucune réclamation concernant le transport dans des autocars appartenant à l'entreprise de transport ne sera acceptée. Le transport direct sera effectué par une entreprise partenaire mandatée par l'une des entreprises de transport.

2.2.1 Les filiales de FlixBus sont les suivantes :

  • FlixBus DACH GmbH
  • FlixBus CEE GmbH
  • FlixBus Italia S.r.l.
  • FlixBus France SARL
  • FlixBus B.V.
  • FlixMobility GmbH
  • FlixBus Danmark ApS 
  • FlixBus Sverige AB

Si les entreprises de transport sont des filiales de FlixBus, les conditions générales suivantes s'appliquent.

2.2.2 Les entreprises de bus avec lesquelles FlixBus travaille en coopération sont les suivantes :

Si les entreprises de transport sont des entreprises de bus avec lesquelles FlixBus travaille en collaboration, seules leurs propres conditions générales de vente s'appliquent. Ces documents peuvent être consultés sur les sites Web des partenaires susmentionnés.  Nous attirons votre attention sur le fait qu'il est possible que ces documents ne soient disponibles qu'en anglais.

Les entreprises de bus partenaires n'effectuent aucun transport de passagers sous la marque FlixBus excepté pour la ligne 96 Vienne - Graz et la ligne X96 Aéroport de Vienne - Graz qui sont exploitées par l'entreprise Dr. Richard Linien & Co KG.

3 Droit à la prestation de transport

3.1 Le droit à la prestation de transport s'applique dans la mesure où un contrat de transport a été conclu et sous réserve de l'existence d'une obligation de transport conformément aux dispositions de la loi sur le transport de personnes (loi fédérale sur le transport de personnes, PBefG), qui régissent le décret relatif aux conditions générales de transport en tramway et en bus ainsi que les services réguliers de transport dans des véhicules motorisés (VO-ABB).

3.2 La confirmation de réservation (cf. paragraphe 5.1) autorise le passager à effectuer un voyage entre la ville de départ et la ville d'arrivée indiquées sur le ticket. En vertu des dispositions légales, il est interdit de monter dans le bus après la ville de départ et d'en descendre avant la ville d'arrivée.

3.3 En cas de réservations à bord d'un véhicule, l'entreprise de transport n'est tenue de transporter le passager que sous réserve d'un nombre suffisant de places assises libres pour l'intégralité du trajet.

3.4 En cas d'arrêts sur demande, l'entreprise de transport n'est soumise à une obligation de transport que si un voyage a été réservé au départ ou à destination de cet arrêt , dans le délai de réservation anticipée correspondant. Les arrêts sur demande sont indiqués sur les horaires respectifs. Les délais de réservation anticipée sont précisés sur les horaires correspondants.

4 Utilisation commerciale du portail Web

4.1 Des comparateurs de prix peuvent signer un contrat avec FlixMobility dans lequel FlixMobility autorise la réception, le traitement et la publication des prix et des horaires de bus de FlixMobility.

4.2 Il est interdit d'utiliser les portails Web de FlixMobility à des fins non-privées ou commerciales. L'utilisation de systèmes automatiques d'extraction de données de ce site à des fins commerciales (« Capture d'écran ») est interdite. FlixMobility se réserve le droit de prendre des mesures à l'encontre de toute violation de ces dispositions.

5 Titres et frais de transport

5.1 Les frais de transport définis sont exigibles en échange du transport. FlixMobility émet des billets à cette fin. Un billet est constitué de la confirmation de réservation imprimée ou sous forme électronique (fichier PDF) et d'une pièce d'identité officielle valide avec une photo du passager. En cas de réservation à bord d'un véhicule, le reçu manuscrit ou imprimé constitue à la fois la facture d'achat et la confirmation de réservation. Un billet est généré pour chaque passager et chaque trajet. Les liaisons avec transferts (correspondances) sont considérées comme un seul trajet. Le nom, le prénom et éventuellement la date de naissance du passager doivent être fournis lors de la réservation. Le nom du passager est comparé à la liste des réservations affichée sur le téléphone mobile du chauffeur de bus ou de l'employé de la gare routière et qui inclut les réservations actuelles afin de savoir s'il peut monter à bord. Pour ce faire, il est préférable de scanner le billet.

5.2 Le passager est tenu d'effectuer une réservation avant le départ. La montée à bord de l'espace voyageur du véhicule n'est autorisée qu'avec une confirmation de réservation valide.

5.2.1 Les voyages peuvent être réservés en ligne sur les portails Web, via les applications mobiles pour Smartphone de FlixMobility,  par téléphone, dans des agences partenaires, à bord des véhicules (au tarif en vigueur) et dans certaines gares routières dotées de personnel de service. Une réservation à bord des véhicules n'est possible que sous réserve d'un nombre suffisant de places assises libres pour l'intégralité du trajet. Par conséquent, il est recommandé d'acheter son billet à l'avance (en ligne, via une application ou dans une agence).

5.2.2 Une confirmation de réservation (détails de la commande) est sauvegardée, peut être consultée sur le site et peut également être envoyée au passager par courriel.

5.2.3 Chaque passager muni d'un titre de transport valide a droit à une place assise. Il est impossible de réserver des places spécifiques. Un choix de places assises libres est disponible à bord de tous les véhicules. Les passagers voyageant avec des enfants et les personnes à mobilité réduite sont privilégiées dans le choix d'une place assise.

5.3 Achat d'un billet en ligne :

5.3.1 La présentation de nos produits en ligne, accessible sur le site ou l'application, ne constitue pas une offre légalement définitive. Nos offres varient en fonction des réservations effectuées par d'autres passagers. En cliquant sur le bouton "payer maintenant", la réservation est considérée comme actée lorsque le numéro de réservation s'affiche sur l'écran. Un billet est généré pour chaque passager et chaque trajet. Les liaisons avec transferts (correspondances) sont considérées comme un seul trajet.

Une confirmation de réservation sera émise dès le paiement du passager, sous forme de courriel automatique.

Le contrat de transport est considéré comme conclu lorsque FlixMobility a accepté la commande et envoyé la confirmation de réservation. Cette dernière peut être envoyée séparément à une date ultérieure.

5.3.2 Les technologies actuelles ne permettent pas de garantir une communication de données par Internet sans erreur  et/ou accessible sans interruption. Il est impossible de développer et d'exploiter des programmes informatiques (logiciels) et des système de traitement des données totalement sans erreur et d'exclure tout évènement imprévisible lié au réseau « Internet ». Par conséquent, FlixMobility ne fournit aucune garantie quant à la disponibilité constante et ininterrompue de son site Web, et de ses systèmes techniques. Notamment les caractéristiques techniques du réseau Internet ne permettent pas de garantir une disponibilité constante des possibilités de réservation en ligne. Toute économie ou remise est exclue si en raison de problèmes techniques, le système est disponible ultérieurement (par ex. période de vente anticipée).

5.3.3 Il convient de noter que les dispositions légales relatives aux droits de rétractation en matière de contrats conclus à distance ne sont pas applicables aux contrats de transport conclus en ligne par le biais d'une vente à distance et pour lesquels l'opérateur s'engage, à la signature du contrat, à exécuter la prestation à une date spécifique ou sur une période donnée. Cela contraste avec les activités de vente à distance. Toutefois, nos conditions d'annulation demeurent inchangées.

5.4 Billetteries gérées par le personnel

Les agences et points de vente et le service client de FlixGesellschaften peuvent effectuer votre réservation ou annuler des frais d'agence.

5.5 Frais de transport :

5.5.1 Quelque soit le type de réservation, il est interdit de réserver toutes les fourchettes de prix correspondant à cette réservation. Les trajets à tarifs réduits et à tarifs promotionnels peuvent, en partie, être exclusivement réservés sur Internet.

5.5.2 Des conditions spécifiques préalables à une réservation s'appliquent aux tarifs réduits. La publication des conditions tarifaires relatives aux différents trajets est déterminante.

5.5.3 Pour les voyages à l'intérieur des frontières du Danemark, les étudiants, les enfants et les personnes âgées peuvent bénéficier de tarifs réduits. Attention, si vous décidez d'effectuer une réservation et de voyager à un tarif réduit, le chauffeur de bus vous demandera de présenter une pièce d'identité valide dès votre montée à bord du véhicule.  Veuillez noter que les titres de transport commandés dans les catégories enfants, étudiants et personnes âgées ne sont valides que sur présentation d'une pièce d'identité. Si vous n'êtes pas en mesure de présenter votre pièce d'identité au chauffeur, votre billet à tarif réduit n'est pas valide et vous devrez acheter un nouveau billet au tarif normal pour pouvoir monter à bord du bus.
Les soldats danois effectuant leur service militaire obligatoire peuvent voyager gratuitement sur présentation des documents adéquats et de leur pièce d’identité militaire. La réservation d’un siège est obligatoire et elle doit être effectuée à l’adresse service@flixbus.fr.

6 Paiement et bons d'achat

6.1 Les titres de transport peuvent être payés de différente manière selon le type de réservation :

  • Par Internet : PayPal, prélèvement, carte de crédit (Mastercard/Visa/Amex), SofortÜberweisung (virement immédiat), iDeal, Postfinance, Carte Bleue. Pour chaque réservation, nous nous réservons le droit d'exclure certains modes de paiement et de proposer d'autres modes de paiements aux clients.
  • À bord des véhicules : en espèces; Tieni presente che in Svezia l'unico metodo di pagamento accettato è la carta di credito (MasterCard, Visa, American Express, Maestro, Visa Electron, V Pay, JCB, Diners Club, China Union Pay). Inoltre in Svezia puoi anche acquistare il biglietto dal conducente dell'autobus utilizzando i sistemi di pagamento con dispositivi portatili basati sulla tecnologia NFC (es.: Swish, Mobile Pay, Apple Pay, Android Pay).
  • Points de vente : toutes nos agences offrent un éventail de modes de règlement, un paiement en espèces reste possible dans tous les cas.
  • Par téléphone : Carte de crédit (Mastercard/Visa/Amex) et prélèvement automatique pour les clients résidant en Allemagne.

6.2 Conditions particulières en cas de paiement par prélèvement automatique et carte de crédit/débit :

6.2.1 Achat par prélèvement automatique; autorisation de prélèvement; frais de traitement en cas de rejet de prélèvement

6.2.1.1 Une résidence en Allemagne est requise pour les paiements par prélèvement automatique ainsi que les nom, prénom, adresse et date de naissance du passager pour faciliter l'identification. En cas d'achats par prélèvement automatique, le montant du paiement est exigible sans délai par prélèvement sur le compte courant et dans l'établissement bancaire indiqué lors de la commande, et sera collecté par notre partenaire externe BillPay GmbH. Les paiements par prélèvement automatique sont généralement débités du compte du client 5 jours après la réservation. Le numéro d'identification du créancier de BillPay GmbH est DE19ZZZ00000237180. La référence du mandat sera envoyée aux clients ultérieurement par e-mail ainsi qu'un exemplaire du mandat écrit. Il leur sera également demandé de signer ce mandat écrit et de le retourner à BillPay GmbH. Ainsi, les clients délivrent un mandat de prélèvement SEPA à BillPay GmbH à utiliser pour percevoir les paiements dus et ordonner à leur banque d'honorer ce prélèvement automatique. Remarque : les clients peuvent demander le remboursement du montant prélevé dans un délai de 8 semaines après la date de prélèvement. Les conditions générales convenues avec leur banque s'appliquent dans ce contexte. Veuillez noter que les créances exigibles restent inchangées, même en cas de rejet de prélèvement. Vous trouverez des informations complémentaires sur www.billpay.de/sepa. L'information préalable concernant la demande de paiement par prélèvement SEPA sera envoyée aux clients au moins 1 jour avant l'échéance par courriel à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande. Si le compte courant ne dispose pas de fonds suffisants, l'établissement bancaire chargé de la gestion du compte n'est pas tenu d'honorer le paiement. La procédure de prélèvement automatique ne permet pas les règlements partiels.

6.2.1.2 Le mode de paiement par prélèvement automatique n'est pas disponible pour toutes les offres et implique, entre autres, un examen de solvabilité par BillPay GmbH. Si les clients sont autorisés à procéder à l'achat d'offres spécifiques par prélèvement automatique après l'étude de solvabilité, le traitement du paiement est effectué en collaboration avec la société Billpay GmbH, à laquelle nous cédons notre demande de règlement. Dans ces cas, les paiements des clients à Billpay GmbH ont un effet libératoire. Néanmoins, nous demeurons responsables de toutes les requêtes des clients (notamment en ce qui concerne les produits, le délai de livraison, l'expédition), les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation, l'annulation et les bons d'achat, même dans le cas d'achats par prélèvement automatique via BillPay. Les conditions générales de vente de BillPay GmbH www.billpay.de s'appliquent.

6.2.1.3 En indiquant leurs coordonnées bancaires, les clients confirment être habilités à autoriser les paiements par prélèvement automatique sur le compte courant correspondant et à fournir les fonds nécessaires. Les rejets de prélèvements automatiques impliquent des efforts et des coûts élevés pour FlixBus DACH et BillPay GmbH. Dans le cas d'un rejet de prélèvement automatique (dû à une absence de fonds suffisants sur le compte courant en raison de la suppression de ce dernier ou de la révocation non-autorisée du titulaire du compte), les clients autorisent BillPay à soumettre le prélèvement du paiement exigible une seconde fois. Dans ce cas, les clients sont tenus de payer à la banque les frais liés au rejet du prélèvement automatique. Les passagers doivent avoir la possibilité de fournir la preuve que le rejet de débit entraîne des frais peu élevés. Au regard de l'effort et des coûts engendrés par les rejets de prélèvement et pour éviter les frais de traitement, nous recommandons aux clients de ne pas s'opposer aux prélèvements en cas de révocation ou de résiliation du contrat de vente, ou en cas de retours ou de réclamations. Dans de tels cas, après accord préalable, nous procéderons à l'annulation de la transaction en virant ou en créditant le montant correspondant. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage supplémentaire résultant du retard de paiement.

6.2.2 Achats par carte de crédit

6.2.2.1 Dans le cas d'achats par carte de crédit, les comptes clients sont débités une fois la réservation terminée. En effectuant un paiement par carte de crédit, les clients demandent à leur établissement bancaire, lors de la réservation, de transmettre à FlixMobility ou à l'un de ses tiers autorisés leur nom et adresse complète en cas de rejet du débit, afin de permettre à FlixMobility de faire valoir ses droits envers ces mêmes clients.

6.2.2.2 Les frais bancaires résultant d'un remboursement après paiement par carte de crédit sont à la charge des passagers. Des frais d'annulation peuvent également être appliqués. Les passagers doivent avoir la possibilité de fournir la preuve que le rejet de débit entraîne des frais peu élevés. En cas de rejets de débits des paiements, les clients peuvent être interdits, de façon temporaire ou définitive, d'effectuer des paiements par carte de crédit.

6.2.3 Après une relance infructueuse par FlixMobility, les créances sont transmises pour traitement à un fournisseur de services externe. FlixMobility peut lui transmettre toutes les données requises concernant les débiteurs.

6.2.4 Compensation; droit de rétention

6.2.4.1 Les clients ne pourront compenser leurs créances que si leurs demandes reconventionnelles ont été légalement établies, incontestées ou reconnues par nos soins. en outre, ils ne disposeront d'un droit de rétention que dans la mesure où leur demande reconventionnelle est basée sur la même relation contractuelle.

6.2.4.2 Si des clients n'honorent pas leurs obligations de paiement, tous les créances découlant de la même relation contractuelle sont exigibles sans délai.

6.2.5 Frais de paiement

6.2.5.1 Le prix total du billet affiché dans la boutique en ligne comprend les éventuels frais de paiement à votre charge liés au moyen de paiement sélectionné, collectés par des prestataires externes, ainsi que la TVA au taux en vigueur.

6.2.5.2 Les clients optant pour un moyen de paiement payant sont sujets à des frais à hauteur de 2,1 % HT de la valeur totale du panier. Au moins un moyen de paiement courant et gratuit est systématiquement proposé dans chaque pays.

6.3 Utilisation des bons d'achat :

6.3.1 Un bon d'achat au maximum peut être utilisé par réservation. Les bons d'achat ne peuvent être utilisés que sur Internet ou dans nos agences partenaires. 

Les bons d'achat comportant une valeur monétaire, aussi appelés bons valeur, peuvent être utilisés pour la totalité du panier.

Les bons de remise comportant un pourcentage ou les bons pour un trajet gratuit peuvent être utilisés pour le montant du billet seulement. Les services accessoires (par exemple, les frais de service, les suppléments pour le transport de vélos ou de bagages supplémentaires) ne peuvent faire l'objet d'une remise à l'aide des types de bons décrits ci-dessus.

6.3.2 Lors des opérations promotionnelles menées par FlixMobility dans le cadre de ses activités marketing, l'utilisation des bons d'achat est limitée à 3 bons d'achat par personne. Si une personne utilise plus de 3 bons d'achat lors d'une même opération promotionnelle, FlixMobility peut annuler toutes les réservations au-delà des 3 premiers billets. Cette règlementation peut être levée dans le cadre de promotions spéciales.

6.3.3 Les bons d'achat délivrés gratuitement dans le cadre d'activités marketing ou d'un geste commercial, expireront une fois la première réservation terminée.

6.3.4 Tout usage commercial, notamment la revente des bons d'achat, est interdit et serra sanctionné par FlixMobility par le blocage des billets et/ou l'exercice des droits à des dommages et intérêts.

6.3.5 Un remboursement des bons d'achat en espèces est exclu.

6.3.6 En cas de fraude, de tentative de fraude ou en cas de suspicion d'autres activités illégales liées à l'achat d'un bon cadeau, à l'échange d'un bon d'achat ou à la transmission d'un bon d'achat, FlixMobility se réserve le droit de fermer les comptes clients concernés et/ou d'exiger un autre moyen de paiement et/ou de bloquer les bons d'achat. Un droit à l'activation ou au remboursement des bons d'achat concernés ne peut être invoqué.

6.3.7 En cas de fraude, de tentative de fraude ou en cas de suspicion d'autres activités illégales liées à l'achat d'un bon cadeau, à l'échange d'un bon d'achat ou à la transmission d'un bon d'achat, FlixMobility se réserve le droit d'annuler les titres de transport qui ont été payés entièrement ou en partie par l'échange d'un tel bon d'achat.

6.4 Utilisation de codes de bon d'achat Interflix

6.4.1 Un seul code de réduction peut être utilisé pour chaque réservation. Les codes de réduction sont activés automatiquement dans les 48 heures et ne peuvent être utilisés qu'en ligne ou dans nos agences partenaires.

6.4.2 Les codes de bon d'achat peuvent être utilisés pendant 3 mois.

6.4.3 Il est uniquement possible de réserver une connexion directe, sauf pour un voyage aller-retour. Le point de départ et le point d'arrivée peuvent ne pas être les mêmes.

6.4.4 Les bons d’achat personnels ne sont pas transférables.

6.4.5 Les modifications de réservations peuvent être effectuées uniquement par le service client. Une annulation n'est pas possible.

6.4.6 Tout usage commercial, notamment la revente des bons d'achat, est interdit et sera sanctionné par FlixCompanies par le blocage des billets et/ou l'exercice des droits à des dommages et intérêts.

6.4.7 Un remboursement en espèces d'un solde sur un bon d'achat est exclu.

6.4.8 Chaque bon d'achat doit être utilisé pour un trajet différent.

6.4.9 Le passager dispose d'un droit de rétractation du contrat de vente dans les 14 jours. La rétractation doit être notifiée par écrit.

7 Titres de transport non valides

Lors d'un contrôle de billet aléatoire par des employés des filiales de FlixBus, le passager est tenu de présenter à la fois un titre de transport et une pièce d'identité valide avec photo.

8 Frais de transport majorés

8.1 Les passagers sont tenus de payer des frais de transport majorés s'ils se trouvent à bord d'un véhicule sans avoir réservé une place au préalable ou lors de leur montée à bord du véhicule.

8.2 Les passagers qui ne peuvent présenter une réservation valide lors d'un contrôle, sont tenus de fournir leurs coordonnées personnelles et de s'identifier si nécessaire.

8.3 Les frais de transport majorés correspondent à deux fois le tarif normal pour la distance parcourue par les passagers, mais 60 euros minimum, plus le coût de la distance restante jusqu'à leur destination. Si les passagers ne sont pas en mesure de prouver la distance parcourue, le point de départ de la ligne est utilisé pour calculer le montant des frais de transport majorés.

8.4 Les frais de transport majorés doivent être réglés sans délai ou, dans certains cas, au plus tard 2 semaines après réception de la demande de paiement par écrit. Après expiration de ce délai, des frais de traitement de 5 euros seront facturés pour chaque relance écrite, à condition que le passager ne soit pas en mesure de prouver qu'aucun frais de traitement n'est occasionné ou que ces frais sont inférieurs à cette somme.

8.5 Les filiales de FlixBus se réservent le droit de prendre les mesures relatives aux poursuites civiles et/ou pénales.

9 Annulation

9.1 Une annulation peut être effectuée soit en réservant un autre billet (annulation avec nouvelle réservation), soit en demandant un remboursement du billet non utilisé (cf. 9.6). Il n'est pas possible d'annuler ou de modifier sa réservation auprès du chauffeur.

9.2 Une annulation suivie d'une nouvelle réservation (par exemple, modification de l'itinéraire, de l'heure de départ, ou de la date du voyage) peut uniquement être effectuée sur les sites Internet de FlixBus ou par des agences et points de vente partenaires des filiales de FlixBus jusqu'à 15 minutes avant l'heure de départ prévue. Un trajet aller-retour est considéré comme une seule réservation.

9.3 En cas d'annulation avec nouvelle réservation, vous recevez un avoir d'annulation. Ce bon d'annulation est valable 12 mois et autorise le passager à procéder à une nouvelle réservation du montant du bon dans les 12 mois. Si le prix de la nouvelle réservation est supérieur à la valeur du bon, le passager devra s'acquitter de la différence. S'il est inférieur à la valeur du bon, le montant restant du bon d'annulation est conservé et peut être utilisé ou écoulé lors d'une autre réservation. Pour les offres promotionnelles à durée limitée, ces règles peuvent subir quelques changements. Les conditions d'actions spéciales consultables sur les sites web vous donneront plus de précisions.

9.4 Pour chaque annulation suivie d'une nouvelle réservation, des frais d'annulation seront appliqués par trajet annulé et par passager. Un bon d'annulation égal au montant du billet moins le coût du processus d'annulation sera émis. Les modifications des coordonnées du passager (ex. nom, numéro de téléphone) sont gratuites, mais vous devez payer la différence si le prix du voyage a augmenté entre temps.

9.5 Si un bon de remboursement est utilisé pour une réservation, les même conditions d'annulation s'appliquent au nouveau trajet.

9.6 Si un billet n'est pas utilisé pour un trajet et dans le cas où l'entreprise de transport est, selon le point 2.2, une des filiales de FlixBus, les frais de transport peuvent faire l'objet d'un remboursement, sur demande et présentation du billet, déduction faite des frais de traitement de 15 euros par passager et par trajet, dans la mesure où le passager ne peut établir qu'aucun préjudice n'a été subi ou que les préjudices subis sont inférieurs à ce montant. La charge de la preuve de la non-utilisation du billet incombe au passager. Un billet est généré pour chaque passager et chaque trajet. Les liaisons avec transferts (correspondances) sont considérées comme un seul trajet. La demande écrite peut être informelle. Elle doit être envoyée à service@flixbus.fr. Les frais de traitement seront réduits à un montant de 2 euros par passager et par trajet, auquel s'ajoutent les éventuels frais de virement, si l'entreprise de transport est, selon le point 2.2, FlixBus DACH GmbH ou FlixMobility GmbH et si la demande est présentée dans les plus brefs délais, au plus tard une semaine après expiration de la validité du billet. Tous les frais de traitement susmentionnés et les éventuels frais de virement ne seront pas facturés si le remboursement demandé est dû à des circonstances dont FlixMobility ou filiales de FlixBus sont responsables. Le remboursement, moins les frais de traitement et les éventuels frais de virement bancaire, sera versé exclusivement sur le compte bancaire que le client a indiqué lors de la réservation. Si le client a payé par carte de crédit, le montant sera remboursé sur le compte de la carte de crédit.

9.7 L'ensemble des frais de dossier, d'annulation et de virement éventuels susmentionnés n'est pas applicable lorsque le remboursement est demandé en raison de circonstances qui relèvement de la responsabilité de la société FlixMobility ou des FlixGesellschaften. Le remboursement du prix du billet diminué des frais de dossier éventuels ainsi que des frais de virement éventuels s'effectue exclusivement sur le compte bancaire du client indiqué lors de la réservation, et sur le compte de sa carte bancaire en cas de paiement par carte bancaire.

10 Horaires

10.1 La société se réserve le droit de modifier les horaires, dates, lignes et tarifs approuvés et publiés, pour des motifs valables, notamment si ces modifications font suite à une décision des autorités compétentes.

10.2 Si les lignes publiées dans les horaires indiquent la mention « Sous réserve d'approbation officielle », la procédure d'autorisation requise n'est pas encore achevée lors de la publication des horaires pour les lignes en question (correspondance, arrêt, jour de circulation, tarif etc.).

10.3 Les changements d'horaires qui prennent effet après la conclusion du contrat et dont la société de transport n'est pas responsable (par ex. les conséquences à long terme de catastrophes naturelles ou les chantiers de construction permanents), n'autorisent pas les passagers à réclamer un dédommagement tant que lesdits changements ne diffèrent que de peu des heures de départ et d'arrivée initialement convenues, soit jusqu'à 2 heures au maximum. Les changements d'horaires significatifs autorisent les passagers à résilier sans frais le contrat de transport. Pour cela, les passagers doivent contacter le service client par téléphone :

  • Appels depuis l'Allemagne et la Suisse (Ligne fixe allemande) : +49 30 300 137 300
  • Appels depuis l'Autriche (Ligne fixe autrichienne) : +43 820 910 340
  • Appels depuis l'Italie (Ligne fixe italienne) : +39 (02) 947 59 208
  • Appels depuis la France (Ligne fixe française) : +33 (0)1 76 36 04 12 
  • Appels depuis l‘UK (Ligne fixe britannique) : +44 1 78 82 98 784
  • Appels depuis la Croatie (Ligne fixe croate) : +385 1 800 03 80
  • Appels depuis le Danemark (Ligne fixe danoise) : +45 32 72 93 86
  • Appels depuis la Suède (Ligne fixe suédoise) : +46 850513750*

ou par e-mail envoyé à service@flixbus.fr. Dans ce cas, les passagers ne doivent pas avoir commencé leur voyage. Les autres droits du passager demeurent inchangés.

11 Départ

11.1 Il est recommandé aux passagers de se présenter au point de départ 15 minutes avant l'heure de départ.

11.2 Si les passagers ne sont pas présents sur le lieu de départ du voyage réservé et à l'heure prévue, le voyage réservé peut être attribué à une autre personne.

11.3 Si les passagers sont informé par SMS, e-mail ou par toutes autre forme écrite d'un retard excessif, le droit au transport est annulé en cas d'absence des passagers, uniquement à partir du nouvel horaire de départ indiqué dans le SMS ou l'e-mail.

11.4 Le nom du passager est comparé à la liste des réservations affichée sur le téléphone portable du chauffeur de bus ou de l'employé de la gare routière basée sur les réservations actuelles afin de savoir s'il peut monter à bord. Pour ce faire, il est préférable de scanner le billet. Dans certains cas particuliers, le passager doit s'identifier auprès du chauffeur ou du personnel de service si la demande en est faite, en présentant la confirmation de réservation imprimée ou électronique (fichier PDF) ainsi qu'une pièce d'identité officielle valide avec photo (carte d'identité, passeport etc.).

12 Correspondances

12.1 En règle générale, les lignes régulières publiées sont des lignes directes. Dans certains cas, une correspondance peut être nécessaire.

12.2 Si une correspondance est prévue, les filiales de FlixBus garantissent aux passagers leur transport jusqu'à la destination prévue lors de la réservation. Les filiales de FlixBus proposent un moyen de transport de remplacement dans les cas exceptionnels où une navette ne peut attendre un bus qui a pris du retard. Dans certains cas, cette correspondance peut être effectuée par des autobus d'autres entreprises, des voitures ou des trains. Les réclamations quant à un moyen de transport spécifique ne seront pas prises en compte. Si la destination est éloignée ou si aucun moyen de transport de remplacement raisonnable n'est disponible, obligeant les passagers à poursuivre leur voyage le lendemain, un hébergement gratuit dans un hôtel de catégorie moyenne sera proposé aux passagers.

12.3 La disposition susmentionnée ne s'applique que dans les cas où les réservations prévoyant une correspondance ont été proposées par FlixMobility. Si les passagers réservent des itinéraires individuels et les combinent pour former un trajet comportant des correspondances, ils assument pleinement le risque de rater une correspondance. Dans ce cas, les passagers n'ont droit à aucun moyen de transport de remplacement ni à un hébergement dans un hôtel. Toutefois, FlixMobility ou les filiales de FlixBus doivent mettre tout en oeuvre pour informer les passagers des autres correspondances  existantes.

12.4 Une correspondance avec des services de transport non géré par les filiales de FlixBus ne peut être garantie.

13 Obligations générales des passagers

13.1 Les instructions du personnel roulant et d'accompagnement doivent être respectées.

13.2 Le personnel affecté à la conduite et au trajet doit être autorisé à exclure toute personne sous l'emprise manifeste d'alcool ou de drogues. Il en va de même pour les passagers qui, pour d'autres raisons, compromettent la sécurité des autres passagers ou perturbent considérablement le bien-être de ces derniers. Dans ce cas, les passagers ne peuvent exercer aucun droit quant à un moyen de transport de remplacement.

13.3 Il est interdit de fumer à bord du bus. Cette interdiction s'applique également aux cigarettes électroniques.

13.4 Les passagers doivent être tenus responsables des dommages causés au bus, de façon délibérée.

13.5 Les passagers qui salissent le bus de manière intentionnelle ou par grave négligence sont tenus de payer aux filiales de FlixBus des frais de nettoyage de 100 euros minimum. Les passagers ont toutefois le droit de prouver qu'aucune détérioration n'a été faite ou que ladite détérioration est nettement inférieure au montant indiqué précédemment.

13.6 Les entreprises de transport peuvent annuler le contrat de transport sans préavis si un passager se comporte de manière aussi inappropriée, et ce, malgré un avertissement (verbal), qu'il n'est plus raisonnable pour l'entreprise de transport et/ou les autres passagers, d'autoriser ce passager à poursuivre le voyage. Cela s'applique également lorsque le passager ne respecte pas les principes objectivement justifiés (notamment les consignes de sécurité). Dans ce cas, le transporteur est autorisé à conserver l'argent versé par le passager en question.

13.7 Conformément aux dispositions légales applicables, tous les passagers sont tenus d'utiliser la ceinture de sécurité, dans la mesure où le bus en est équipé.

13.8 Lors des pauses/arrêts ou des contrôles de police ou de douane, les passagers doivent quitter le bus à la demande du personnel roulant ou d’accompagnement. Lors des pauses, le passager est tenu de respecter le temps de pause indiqué par le personnel roulant ou d’accompagnement. Le personnel roulant ou d’accompagnement est autorisé à poursuivre le voyage si un passager n'est pas de retour au bus une fois le temps de pause écoulé, et n'est pas responsable de l'absence d'un passager après le temps de pause indiqué.

14 Obligations particulières des passagers lors des liaisons internationales

14.1 Si un passager effectue une liaison internationale, il est tenu de respecter les réglementations relatives aux documents et papiers d’identité, visas, devises étrangères, douanes et santé. Tout préjudice entrainé par le non-respect de ces règlementations est à la charge du passager, même si celles-ci sont modifiées après la réservation.

14.2 Lorsqu’un passager effectue un voyage à l’étranger ou en provenance de l’étranger, il est dans l’obligation de se munir de tous les documents et papiers d'identité nécessaires au passage de la frontière (règle générale : carte d’identité pour les citoyens de l’Union européenne, de la Suisse, de la Norvège et de l’Islande ; Passeport pour toutes nationalités).  Il lui est recommandé de se renseigner auprès de l’ambassade ou du consulat concerné et de parcourir le site europa.eu : http://europa.eu/youreurope/citizens/travel/entry-exit/index_fr.htm   
Il est de la responsabilité du passager de se renseigner avant le voyage sur les papiers et documents d’identité qu’il doit avoir en sa possession.

14.3 Avant chaque monté dans l’autocar, le passager effectuant un voyage à l’étranger ou en provenance de l’étranger doit obligatoirement présenter au personnel roulant et d’accompagnement un papier ou document d’identité valide comportant au minimum ses noms et prénoms et photo d’identité. Le personnel roulant et d’accompagnement vérifie la concordance entre les informations du document ou papier d’indentité et du titre de transport présentés par le passager.

14.4 FlixBus se réserve le droit de refuser de transporter un passager :

  • si le passager n’est en possession d’aucun papier ou document d’identité comprenant au minimum ses noms et prénoms et photo d’identité ;
  • si le passager présente un papier ou document d’identité dont les informations ne correspondent pas à celles indiquées sur le titre de transport.

14.5 Dans les circonstances évoquées au 14.4, FlixBus n’est en aucun cas tenu au remboursement total ou partiel du titre de transport ou à une quelconque forme de dédommagement.

14.6 Afin d'accélérer les procédures de dédouanement, les bagages enregistrés ne doivent pas être verrouillés.

14.7 Les passagers sont tenus de n'emporter avec eux que des marchandises exonérées de droits de douane, tant au regard de leur nature que de leur quantité.

15 Enfants et adolescents

15.1 Les enfants jusqu’à 3 ans peuvent être transportés uniquement dans des sièges pour enfants. Ces derniers doivent être fixés pendant le voyage avec les ceintures de sécurité du bus. Les sièges pour enfants doivent pouvoir être fixés avec des ceintures à deux points d’attache qui doivent être apportées par les accompagnateurs des enfants en bas âge.

15.2 Les enfants et les mineurs de moins de 10 ans voyagent sur toutes les liaisons nationales et internationales uniquement s’ils sont accompagnés par un adulte pendant le voyage.

15.3 Les enfants et les mineurs entre 10 et 14 ans peuvent voyager sans accompagnement uniquement lorsqu’une personne disposant de l’autorité parentale a confirmé par écrit, lors de la réservation, que le mineur est capable de voyager seul et sans surveillance. FlixMobility, les sociétés Flix et leurs partenaires n’assument expressément aucune obligation de surveillance des mineurs. Les enfants voyageant seuls ne peuvent être transportés de nuit ou traverser des frontières. De même les enfants non accompagnés sont exclus des voyages comportant des correspondances.

15.4 Les adolescents à partir de 15 ans ont le droit de voyager seuls. Pour les liaisons internationales, les personnes disposant de l’autorité parentale doivent s’assurer que les adolescents emportent avec eux tous les documents et papiers nécessaires pour passer les frontières (cf. paragraphe 14.2).

15.5 Les enfants voyagent à tarif réduit. Ce tarif s’applique aux enfants et adolescents âgés de moins de 15 ans. Si un tarif promotionnel est inférieur au tarif réduit, l’enfant obtient automatiquement le tarif le plus avantageux.

15.6 Les clauses 15.2, 15.3 et 15.4 ne s’appliquent pas pour les liaisons internes à la France et pour les liaisons vers l’étranger à partir de la France. Les mineurs de 16 ans doivent être accompagnés lors des voyages par des personnes disposant de l’autorité parentale. Pour les voyages d’adolescens âgés de 16 et 17 ans de la France vers l’étranger, les personnes disposant de l’autorité parentale doivent s’assurer que les adolescents emportent avec eux tous les documents et papiers nécessaires pour passer la frontière (carte nationale d’identité ou passeport).

15.7 Les clauses 15.2, 15.3 et 15.5 ne s’appliquent pas aux liaisons à l’intérieur du Danemark. Les mineurs de 16 ans peuvent voyager seuls à l’intérieur du Danemark, même pour les voyages comportant des correspondances, si un parent ou une personne disposant de l’autorité parentale a confirmé par écrit que l’adolescent est en mesure de voyager seul et sans surveillance. FlixBus n’assume expressément aucune responsabilité pour la surveillance des mineurs. Les enfants voyagent à l’intérieur du Danemark toujours à un tarif réduit par rapport à celui des adultes. Au maximum, deux enfants âgés de moins de 12 ans peuvent voyager gratuitement, à titre d’accompagnement d’un passager âgé de plus de 16 ans. Un enfant âgé de moins de 12 ans peut voyager gratuitement, à titre d’accompagnement d’un enfant âgé de 12 à 15 ans.

16 Passagers atteints d’un handicap ou à mobilité réduite

16.1 Par principe, toutes les personnes sont transportées indépendamment du fait qu’elles souffrent d’un handicap ou que leur mobilité soit réduite. Flixbus apporte aux personnes handicapées ou à mobilité réduite l’aide relevant de la responsabilité du transporteur, conformément aux annexes a et b de l’ordonnance (UE) 181/2011.

16.1.1 Les personnes handicapées ou à mobilité réduite voyagent à tarif réduit à l’intérieur de la République tchèque dans la mesure où elles présentent une carte ZTP ou ZTP/P valable, établie en République tchèque.

16.2 Accompagnateurs et chiens guides d’aveugles et chiens d’assistance aux personnes atteintes d’un handicap

16.2.1 Un accompagnateur voyage gratuitement lorsque la nécessité d’une assistance permanente est prouvée. L’attestation résulte de la présentation au départ du voyage du document dans lequel la nécessité d’une assistance permanente est consignée.

  • en Allemagne, la carte d’invalidité pour handicapés lourds ou attestation médicale
  • en France, la Carte D’Invalidité (Besoin d’Accompagnement)
  • en Italie, attestation établie par l’administration régionale de la Santé (ASL) ou par l’« Organisme d’État pour la Prévoyance Sociale » (INPS)
  • en République tchèque, une carte ZTP/P en cours de validité et établie en République tchèque PS)

16.2.2 Afin de pouvoir assurer le transport de la personne atteinte d’un handicap ou à mobilité réduite ainsi que de son accompagnateur, il est nécessaire que le voyageur fasse part de ses besoins lors de la réservation. (cf. paragraphe 16.5.3).

16.2.3 Les chiens guides d’aveugles et chiens d’assistance aux personnes atteintes d’un handicap qui doivent accompagner ces dernières, handicap voyagent gratuitement dans la mesure où une attestation sous forme de carte d’invalidité pour handicapés lourds est présentée ou un certificat correspondant (cf. 16.2.1). Ces animaux sont exemptés de l’obligation de port d’une muselière.

16.2.4 Afin de pouvoir assurer le transport d’un chien guide d’aveugle ou d’un chien d’assistance aux personnes atteintes d’un handicap, il est nécessaire que le voyageur fasse part de ses besoins par téléphone au service client avant sa réservation et au plus tard 36 heures avant le départ.

16.3 Arrêts d’autobus et gares routières
Les sociétés Flix n’ont aucune influence sur les infrastructures et donc sur l’accès adapté aux handicapés aux arrêts d’autobus et gares routières, elles ne peuvent donc donner aucune garantie à ce propos. L’exploitant de l’arrêt de bus en assume la responsabilité.

16.4 Refus de transport

16.4.1 Si en raison de la conception du véhicule ou des infrastructures, y compris des arrêts d’autobus et des gares routières, il s’avérait matériellement impossible d’assurer de manière sûre et opérationnelle la montée, la descente ou le transport de la personne atteinte de handicap ou de la personne à mobilité réduite, nous nous réservons la possibilité de ne pas accepter une réservation, de ne pas établir ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit un billet de transport ou de laisser la personne monter à bord. Dans ce cas la personne concernée sera informée de toutes les autres possibilités acceptables de transport assurées par les sociétés Flix.

16.4.2 En raison des spécificités des véhicules, il n’est actuellement possible d’assurer le transport de personnes atteintes de handicap ou de personnes à mobilité réduite que si ces personnes sont en mesure de monter dans le véhicule de manière autonome et sans aide d’un tiers. Le passager peut demander à être accompagné d’une personne de son choix, en mesure d’apporter l’aide requise à la personne atteinte d’un handicap ou la personne à mobilité réduite afin que les motifs deviennent caducs. Une personne accompagnatrice voyage gratuitement et dans la mesure du possible, une place assise près de la personne atteinte de handicap ou la personne à mobilité réduite lui est attribuée.

16.4.3 Le passager concerné sera informé par écrit, sur demande et dans un délai de cinq jours ouvrables après réception de la demande, des motifs du refus de transport.

16.4.4 Si le transport d’une personne atteinte  d’un handicap ou d’une personne à mobilité réduite a été vérifié, qu’un ticket de transport a été établi et que le transport de cette personne est malgré tout refusé, le passager et son accompagnateur ont pour choix : (a) le remboursement du prix du voyage et éventuellement le retour au premier point de départ dès que possible comme le stipule le contrat de transport ou (b) dans la mesure du possible, la poursuite du voyage jusqu’à l’arrivée prévue dans le contrat de transport, en suivant un trajet différent et en empruntant un autre service de transport acceptable.

16.5 Transport de fauteuils roulants ou autres aides au déplacement

16.5.1 Les passagers atteints de handicap ou à mobilité réduite bénéficient du transport gratuit de leur fauteuil roulant ou de leur aide au déplacement dans la soute à bagages du bus.

16.5.2 En outre, les fauteuils roulants qui sont nécessaires dans le compartiment passager doivent, indépendamment de leur date de fabrication, disposer de points d’arrimage avec sangles selon la norme DIN 75078-2 et d’une homologation du fabricant selon la norme DIN EN 12183 ou 12184. La conformité aux normes prescrites pour le transport doit être confirmée sur le formulaire envoyé avant la réservation. (cf. paragraphe 16.5.4).

16.5.3 Le passager est prié de communiquer au service client par téléphone, 14 à 7 jours au plus tard avant la réservation (en cas de transport dans le compartiment passager) ou 36 heures avant la réservation (en cas de transport en soute à bagages) le modèle exact de fauteuil roulant ou d’aide au déplacement, afin que nous puissions vérifier les possibilités de transport.

16.5.4 Le passager assure que le fauteuil roulant est en bon état de fonctionnement et qu’il est conçu de manière à pouvoir être utilisé en toute sécurité sur le trajet. Le fauteuil roulant est conforme aux exigences administratives de sécurité en vigueur. Un transport en fauteuil roulant peut être refusé, lorsque des indices importants conduisent à penser que le transport en toute sécurité n’est pas possible ou est contestable. Le transporteur exclut toute responsabilité pour des dommages dus au mauvais état technique du fauteuil roulant.

17 Transport de biens

17.1 Bagages :

17.1.1 Le transport de bagage inclus dans le prix de la réservation est limité à un bagage gratuit d'une taille maximale de 80 x 50 x 30 cm par passager. Des dimensions légèrement différentes sont acceptées si la somme de la hauteur, la longueur et la largeur du bagage ne dépasse pas 160 cm. Chaque passager peut transporter gratuitement un bagage d'un poids maximal de 20 kg. Sont considérés comme des bagages, les valises et les sacs. Le transport d'un sac à dos de randonnée fait exception. Dans certains cas, dans la limite des capacités disponibles, il est possible de transporter un bagage supplémentaire payant (bagage supplémentaire) présentant des dimensions maximales de 80 x 50 x 30 cm et un poids de 20 kg au maximum. La tolérance au niveau des dimensions s'applique également aux bagages supplémentaires, dans la mesure où la somme de la longueur de tous les côtés du bagage ne dépasse pas 160 cm. Dans ce cas, un supplément de 2 euros sera facturé. Il n'existe aucun droit général au transport de plus d'un bagage.

17.1.2 Un enregistrement du bagage supplémentaire est nécessaire (si le trajet le permet) et peut être effectué via le système de réservation ou par téléphone, au plus tôt 48 heures avant le début du trajet via les hotlines suivantes :

  • Appels depuis l'Allemagne et la Suisse (Ligne fixe allemande) : +49 30 300 137 300
  • Appels depuis l'Autriche (Ligne fixe autrichienne) : +43 820 910 340
  • Appels depuis l'Italie (Ligne fixe italienne) : +39 (02) 947 59 208
  • Appels depuis la France (Ligne fixe française) : +33 (0)1 76 36 04 12 
  • Appels depuis l‘UK (Ligne fixe britannique) : +44 1 78 82 98 784
  • Appels depuis la Croatie (Ligne fixe croate) : +385 1 800 03 80
  • Appels depuis le Danemark (Ligne fixe danoise) : +45 32 72 93 86
  • Appels depuis la Suède (Ligne fixe suédoise) : +46 850513750*

17.1.3 Les passagers sont tenus d'étiqueter leurs bagages en indiquant leur nom et adresse afin d'assurer la bonne affectation et restitution des bagages et pour éviter toute confusion.

17.1.4 Les passagers sont tenus de charger leurs bagages lors des changements de véhicules. Une aide ne sera fournie par le chauffeur du bus que dans certains cas exceptionnels et ne constitue pas un droit, à moins que le passager en question soit une personne handicapée ou à mobilité réduite.

17.2 Bagage à main :

17.2.1 Le transport d'un bagage à main doit être gratuit mais limité à un bagage par passager d'une taille maximale de 42 x 30 x 18 cm et d'un poids n'excédant pas 7 kg.

17.2.2 Les passagers sont tenus de stocker et de surveiller le bagage à main afin de ne pas mettre en danger la sécurité du transport ou de ne pas déranger les autres passagers. En principe, le bagage à main doit être rangé dans les porte-bagages à disposition ou placé sous les sièges devant les passagers.

17.2.3 Le bagage à main et son contenu sont sous la responsabilité des passagers pendant toute la durée du trajet et doivent être surveillés en conséquence. En cas d'accès non-autorisé par des tiers, le chauffeur doit en être immédiatement informé. Les passagers sont tenus de vérifier leur bagage à main et son exhaustivité avant la fin du voyage.

17.3 Bagage spécial :

17.3.1 Le transport d'un bagage dit spécial nécessite un enregistrement préalable par les passagers et une confirmation. Aucun droit au transport d'un bagage spécial ne peut être exercé.

17.3.2 Sont considérés comme bagages spéciaux tous les objets dont les dimensions dépassent les mesures applicables aux bagages. La somme de la hauteur, la longueur et la largeur du bagage spécial ne doit pas dépasser 240 cm. Le poids d'un bagage spécial ne doit pas dépasser 30 kg.

17.3.3 Le transport doit être limité à 1 bagage spécial par passager.

17.3.4 Le transport d'éléments d'aménagement, de meubles ou de parties de meubles, d'appareils électroniques, de planches de surf et de cartons est généralement exclu. Le matériel orthopédique et les vélos ne sont pas considérés comme des bagages spéciaux. Ils sont soumis à des conditions séparées.

17.3.5 Un enregistrement des bagages spéciaux est nécessaire (si le trajet le permet) et peut être effectué via le système de réservation ou par téléphone, au plus tôt 48 heures avant le début du trajet via les hotlines suivantes :

  • Appels depuis l'Allemagne et la Suisse (Ligne fixe allemande) : +49 30 300 137 300
  • Appels depuis l'Autriche (Ligne fixe autrichienne) : +43 820 910 340
  • Appels depuis l'Italie (Ligne fixe italienne) : +39 (02) 947 59 208
  • Appels depuis la France (Ligne fixe française) : +33 (0)1 76 36 04 12 
  • Appels depuis l‘UK (Ligne fixe britannique) : +44 1 78 82 98 784
  • Appels depuis la Croatie (Ligne fixe croate) : +385 1 800 03 80
  • Appels depuis le Danemark (Ligne fixe danoise) : +45 32 72 93 86
  • Appels depuis la Suède (Ligne fixe suédoise) : +46 850513750*

Dans la mesure où il est possible de transporter des bagages spéciaux, un supplément de 9 euros par bagage sera facturé. Contrairement au transport de bagages normaux, le transport de bagages spéciaux est toujours payant.

17.4 Instruments de musique :

17.4.1 Les instruments de musique sont considérés comme des bagages spéciaux. Si l'instrument en question (y compris son étui) ne dépasse pas les dimensions maximales d'un bagage à main, il peut être transporté gratuitement à la place du bagage à main. Si l'instrument en question (y compris son étui) dépasse les dimensions maximales d'un bagage à main, il doit être transporté dans la soute. Dans ce cas, une taxe est appliquée (cf. point 17.3.5). Les instruments de musique avec étui dont les dimensions excèdent 135 x 48 x 35 cm ne seront pas transportés.

17.4.2 Le transport d'instruments de musique dans des étuis rigides est généralement recommandé.

17.5 Objets de valeur :

17.5.1 Les objets de valeur tels que les espèces, bijoux, métaux précieux, clés, lunettes (de soleil et/ou de vue), appareils électroniques (ordinateurs portables, iPads, tablettes, lecteurs MP3, téléphones portables, appareils photos), lentilles de contact, prothèses, médicaments, documents importants (diplômes, certificats, identifiants, passeports, permis de conduire, titres), etc., et les objets fragiles doivent être transportés dans un bagage à main et non pas dans un bagage normal, et être sous la vigilance des passagers.

17.5.2 Si les passagers choisissent néanmoins de placer des objets de valeur dans leur bagage normal, aucun recours en responsabilité ne sera accepté. Les cas de faute grave ou intentionnelle sont exclus.

17.6 Poussettes :

17.6.1 Les poussettes doivent être transportées en tant que bagage spécial (max. 1 poussette par passager). Les poussettes doivent être pliables. Les poussettes non-pliables ne seront pas transportées. L'enregistrement doit être effectué par téléphone via la hotline du service client au plus tôt 48 heures avant le départ. 

17.6.2 Les poussettes seront transportées gratuitement.

17.7 Vélos :

17.7.1 Les vélos sont transportés sur certains itinéraires. Les vélos doivent être de dimensions standard, sans équipement et leur poids ne doit pas excéder 25 kg. Les tandems et les tricycles ne seront pas transportés.

17.7.2 Nous recommandons à tous les passagers qui souhaitent emmener leur vélo de réserver à l'avance le voyage et l'emplacement du vélo.

17.7.3 Le transport de vélos ne peut être effectué que dans la limite de capacité de 5 vélos maximum par bus. Il n'existe pas d'obligation générale de transport des vélos.

17.7.4 Le transport de vélos coûte 9 euros, indépendamment de la longueur et du coût du trajet réservé. Le transport est effectué sur des porte-vélos. Dans certains cas, le transport n'est possible que dans des sacs adaptés dans la soute à bagage (par ex. les vélos pliables). Dans ce cas, le service client doit en être informé (cf ; point 17.3.5).

17.8 Il n'existe aucune couverture d'assurance pour les objets oubliés ou laissés dans le bus. Si les passagers ont laissé des objets dans le bus, ils doivent remplir le formulaire des objets perdus et trouvés sur le site Web de FlixMobility.

17.9 Les substances et objets dangereux suivants ne seront pas transportés :

  • substances explosives, inflammables, radioactives, nauséabondes ou caustiques.
  • les objets non emballés ou non protégés susceptibles de blesser des passagers, notamment : les armes, munitions et feux d'artifice.

18 Transport d'animaux

18.1 Le transport de chiens et d'autres animaux dans les bus longue distance est exclu.

18.2 Les règles définies dans les paragraphes 16.2.3 et 16.2.4 s'appliquent aux chiens d'assistance et aux chiens guides d'aveugles.

19 Droits de passagers en cas de retard ou d'annulation

19.1 En cas d'annulation ou de retard de départ, les filiales de ou le cas échéant l'exploitant de la gare routière, informe les passagers dans les meilleurs délais et leur communique l'heure de départ prévisible dès qu'il dispose de cette information. FlixBus fournit à tous les passagers - en particulier à ceux qui partent d'un arrêt de bus sans personnel - des informations sur les annulations ou les retards par voie électronique. Pour obtenir ces informations, il est important que les coordonnées nécessaires soient mises à disposition (un numéro de téléphone mobile, par exemple).

19.2 Lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que le départ d'un trajet réservé soit annulé(e) ou retardé(e) de plus de 120 minutes ou dans le cas d'une surréservation, le passager peut choisir entre : (a) poursuivre le voyage, via un itinéraire différent menant à la destination indiquée dans le contrat de transport, sans coût supplémentaire, dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais ; (b) le remboursement du prix du billet et, s’il y a lieu, un service de retour gratuit en autocar, dans les meilleurs délais à la destination de départ indiquée dans le contrat. Si ce choix n’est pas proposé au passager, il lui sera versé une indemnisation équivalente à 50% du prix du billet, en sus du remboursement visé au paragraphe 19.2 (b). Le remboursement du billet prévu au paragraphe 19.2 (b) s’effectue dans un délai de 14 jours après que l’offre en a été faite ou que la demande en a été reçue. Le passager est en droit d'exiger le remboursement intégral du tarif payé aussi bien pour la partie du voyage effectuée que pour celle non effectuée, si son voyage ne présente plus aucun intérêt par rapport à son plan de voyage initial. Le remboursement s’effectue en argent, à moins que le passager accepte une autre forme de remboursement. Le remboursement s’effectue dans un délai de 14 jours.

19.3 FlixBus offre gratuitement aux passagers un hébergement en hôtel ou autre, ainsi que l'organisation du transport entre la station de bus et le lieu de l'hébergement, si un séjour d'une nuit ou plus devient nécessaire en cas d'annulation du voyage ou de retard au départ d'une station de bus de plus de 90 minutes pour les voyages dont la durée prévue excède trois heures. Dans ce cas, FlixBus offre des collations, des repas ou des rafraîchissements en quantité raisonnable compte tenu du délai d'attente ou du retard, s'il y en a à bord de l’autocar ou dans la gare ou s'ils peuvent être raisonnablement livrés. FlixBus limite le coût total de l'hébergement - sans les coûts de transport entre la station de bus et l'hébergement - à 80 € par passager par nuit et à un maximum de deux nuitées. Le droit qui précède à l'hébergement gratuit en hôtel ou autre n'existe pas lorsque FlixBus émet la preuve que l'annulation ou le retard est dû à des conditions météorologiques sévères ou à des catastrophes naturelles majeures, compromettant le service de transport en toute sécurité.

19.4 Si le véhicule est immobilisé de manière définitive pendant le trajet, FlixBus propose aux passagers de poursuivre le voyage à bord d'un autre véhicule ou le transport à un point d'attente approprié, depuis lequel la poursuite du voyage est possible.

19.5 Les autres demandes découlant des préjudices subis suite à une annulation ou à un retard ne doivent pas être exclues.

20 Responsabilité

20.1 En cas de légère négligence, une responsabilité ne peut être assumée, sauf en cas de blessures mortelles, corporelles ou d'atteinte à la santé, que si les principales obligations contractuelles ont été violées. Une responsabilité illimitée s'applique en cas d'actes intentionnels ou de grave négligence.

20.2 Une responsabilité pour dommages collatéraux doit être exclue en cas de négligence ordinaire. Cela ne s'applique pas en cas de blessures mortelles, corporelles ou d'atteinte à la santé de manière intentionnelle ou négligente.

20.3 Le montant de l'indemnisation en cas de blessures mortelles ou corporelles est limité à 220 000 euros par passager, le taux d'indemnisation dans le cadre de l'application de la loi allemande sur le trafic routier StVG demeurant toutefois applicable.

20.4 La responsabilité et le taux d'indemnisation des dommages causés aux bagages doivent être limités et exclus comme suit :

20.4.1 En cas de détérioration de bagages résultant d'un accident impliquant le bus ou d'une perte de bagage pour la même raison, le taux d'indemnisation par réclamation, passager et bagage est limité à 1 200 euros.

En cas de perte ou d’avarie de bagages placés en soute, l’indemnité que devra verser FlixBus pour tout dommage justifié dont elle sera tenue pour responsable, est limitée à la somme de 150 € par unité de bagage placé en soute, sauf faute lourde.

20.4.2 Toute responsabilité est exclue en cas de perte de bagages sans lien avec un accident impliquant le bus, outre le mélange ou le vol d'un bagage, sauf en cas d'acte délibéré ou de grave négligence.

20.4.3 La responsabilité pour des dommages présents ou futurs résultant de la mauvaise organisation du bagage du passager est exclue, sauf en cas d'acte délibéré ou de grave négligence.

20.5 Une indemnisation en cas de détérioration d'un fauteuil roulant ou de tout autre équipement de mobilité ou d'appareils fonctionnels doit toujours être au moins égale à la valeur de remplacement ou au coût de réparation de l'équipement perdu ou détérioré. Dans ce cas, tous les efforts seront mis en œuvre pour remplacer, au moins temporairement, ce type d'équipement par un autre équipement présentant les même caractéristiques techniques et fonctionnelles que celles de l'équipement de mobilité perdu ou détérioré.

20.6 Pour tous les autres dommages matériels, qui ne sont pas des dommages de bagages résultant d'un accident ni des dommages de fauteuils roulants et d'autres équipements de mobilité ou d'appareils et d'accessoires fonctionnels, le montant du dédommagement est limité à 1000 EUR selon l'article § 23, à moins que le dommage matériel repose sur une préméditation ou sur une faute grave. 

20.7 Les limitations et exclusions de responsabilité ne s'appliquent pas à une responsabilité prescrite par la loi sans faute ou si aucune garantie sans faute n'a été assumée dans certains cas individuels.

21. Assistance et réclamations

21.1 Le Service Clients est joignable 24h/24 et 7j/7 via notre ligne d’assistance : +33 (1) 763 60 412 (les coûts de la communication dépendent de votre opérateur téléphonique) ou par e-mail : service@flixbus.fr

21.2 Après avoir saisi le Service Client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le passager peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel

22 Conditions générales de transport

Outre les présentes « Conditions spéciales de transport », le décret relatif aux Conditions générales de transport pour le transport en tramway, en bus et les horaires des transports en véhicules motorisés du 27 février 1970 (Journal officiel fédéral I, page 230) s'applique dans sa version actuelle.

23 Lieu de juridiction

Le lieu de juridiction pour les commerçants, les personnes morales et physiques qui n'ont pas de juridiction générale en Allemagne, ainsi que pour les personnes qui ont transféré leur lieu de résidence ou leur résidence habituelle à l'étranger après la signature d'un contrat de transport et dont le domicile ou le lieu de résidence habituel n'est pas connu à la date du recours, est Munich.

24 Dispositions invalides

Si une disposition quelconque des présentes Conditions générales de vente et de transport s'avérait totalement ou partiellement invalide ou nulle, cela n'affectera en rien la validité du contrat de transport.

*Veuillez noter que le prix des appels depuis les lignes fixes et depuis les mobiles dépend des tarifs des prestataires individuels.