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Depuis le 09/01/2016, un nouveau règlement européen (Règlement UE 524/2013) oblige les commerçants en ligne à placer sur leur site web un lien vers la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne. Cette page Internet de la Commission européenne doit être rendue accessible à partir du 15/02/2016 et permettre aux professionnels comme aux consommateurs de rechercher un règlement des litiges en ligne pour tout litige lié à un contrat de vente en ligne ou à un contrat de prestation de service en ligne. Il est prévu que les plaintes introduites sur cette plateforme soient transmises aux organismes de règlement des litiges du pays du commerçant en ligne.